Mentions Légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique.
Éditeur du site
Le site welloresto.fr est édité par la société **Wello Resto SAS**.
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : 9 RUE DE LA FORET, 57140 WOIPPY, France
Numéro RCS : Metz n° 9491 168 34
Adresse e-mail de contact : contact@welloresto.fr
Hébergement
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Hostinger
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 21 juillet 2025
Les présentes CGV s'adressent exclusivement aux professionnels et régissent la relation contractuelle entre Wello Resto (le "Prestataire") et ses Clients.
Article 1 : Définitions et Contrat
Le "Contrat" est un ensemble indivisible formé par les présentes CGV et les "Conditions Particulières" (détaillées dans le Bon de Commande ou Devis signé par le Client). En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent. La signature du Bon de Commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 : Objet
Wello Resto fournit au Client une solution logicielle (la "Solution") en mode SaaS pour la gestion de son établissement, ainsi que des services associés de maintenance, de support et, le cas échéant, la mise à disposition de matériel.
Article 3 : Durée et Résiliation
Les services sont souscrits sous forme d'un abonnement dont la durée initiale d'engagement est fixée dans les Conditions Particulières. À l'issue de cette période, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes identiques, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trente (30) jours avant l'échéance.
Article 4 : Conditions Financières
Les tarifs des abonnements et prestations sont indiqués en euros hors taxes. Le paiement s'effectue mensuellement à terme à échoir, par prélèvement automatique. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et pourra donner lieu à la suspension immédiate des services.
Article 5 : Obligations du Prestataire
Wello Resto s'engage à une obligation de moyens pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Solution et pour fournir les services de maintenance corrective et évolutive. Les niveaux de service (SLA) peuvent être précisés dans les Conditions Particulières.
Article 6 : Obligations du Client
Le Client s'engage à régler les factures, à utiliser la Solution conformément à sa destination, à fournir un environnement technique adéquat (connexion internet stable, matériel compatible), et à coopérer avec le Prestataire. Il est responsable de la sauvegarde régulière de ses données.
Article 7 : Réserve de Propriété
Le matériel vendu reste la propriété de Wello Resto jusqu'au paiement intégral du prix. Le matériel mis à disposition en location ou en prêt reste la propriété insaisissable de Wello Resto pendant toute la durée du contrat et doit être restitué en bon état à son terme.
Article 8 : Limitation de Responsabilité
La responsabilité de Wello Resto ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et est expressément limitée aux dommages matériels directs. En aucun cas Wello Resto ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, etc.). La responsabilité totale et cumulée de Wello Resto est plafonnée au montant HT encaissé au titre de l'abonnement sur les six (6) derniers mois précédant l'événement déclencheur.
Article 9 : Droit Applicable et Juridiction
Le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Metz.
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 21 juillet 2025
Les présentes CGU définissent les règles d'utilisation de la Solution Wello Resto par le Client et ses employés (les "Utilisateurs").
Article 1 : Licence d'Utilisation
Wello Resto concède au Client un droit d'utilisation de la Solution, personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transférable, pour ses propres besoins professionnels et pour la durée du Contrat. Cette licence est strictement limitée aux fonctionnalités souscrites.
Article 2 : Accès et Sécurité
L'accès à la Solution est protégé par des identifiants et mots de passe que l'Utilisateur s'engage à garder confidentiels. Le Client est responsable de toute activité effectuée depuis ses comptes. Il doit informer Wello Resto sans délai de toute utilisation non autorisée.
Article 3 : Usages Interdits
Il est formellement interdit de : (i) décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source de la Solution ; (ii) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées de la Solution ; (iii) louer, sous-licencier, vendre ou transférer les droits d'utilisation à un tiers ; (iv) utiliser la Solution à des fins illégales ou pour héberger des contenus illicites.
Article 4 : Contenus du Client
Le Client est seul et unique responsable de l'ensemble des données, informations et contenus (menus, prix, textes, images, etc.) qu'il intègre et traite via la Solution. Il garantit détenir tous les droits nécessaires (propriété intellectuelle, droit à l'image) sur ces contenus et garantit Wello Resto contre toute réclamation de tiers à ce sujet.
Politique de Confidentialité et Charte des Données
Dernière mise à jour : 21 juillet 2025
La protection de vos données est une priorité pour Wello Resto. Cette politique détaille nos engagements en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
1. Traitements réalisés par Wello Resto
Il est essentiel de distinguer deux rôles :
- Wello Resto, Responsable de Traitement : Nous traitons les données de nos prospects et des contacts de nos Clients (nom, email, téléphone professionnel) pour la gestion de la relation commerciale, la facturation et le support. La base légale est l'exécution du contrat ou notre intérêt légitime.
- Wello Resto, Sous-Traitant : Lorsque le Client utilise notre Solution, il traite les données de ses propres clients (clients du restaurant). Dans ce cas, le **Client est le Responsable de Traitement** et Wello Resto agit en tant que **Sous-Traitant**, sur ses instructions documentées. Les présentes clauses valent accord de sous-traitance de données (DPA) au sens de l'article 28 du RGPD.
2. Engagements de Wello Resto en tant que Sous-Traitant
Wello Resto s'engage à :
- Finalité : Traiter les données uniquement pour les besoins de la fourniture des Services prévus au Contrat.
- Confidentialité : Garantir que son personnel autorisé à traiter les données est soumis à une obligation de confidentialité.
- Sécurité : Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque (chiffrement, sauvegardes, contrôles d'accès).
- Sous-traitance ultérieure : Ne pas faire appel à d'autres sous-traitants sans en informer préalablement le Client et s'assurer que ceux-ci respectent les mêmes obligations.
- Assistance : Aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées (accès, rectification, etc.) et à respecter ses obligations en matière de sécurité et d'analyse d'impact.
- Notification : Notifier le Client de toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
3. Sort des Données et Réversibilité
Au terme du Contrat, Wello Resto s'engage, sur instruction du Client, à détruire ou à lui restituer l'ensemble de ses données. Le Client a la possibilité de demander un export de ses données essentielles (ex: historique des ventes, fichier clients) dans un format standard (.csv), afin d'assurer la portabilité et la réversibilité.
4. Droits des Personnes Concernées
Pour les données dont Wello Resto est responsable de traitement, toute personne peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, et d'opposition en nous contactant à contact@welloresto.fr. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
5. Gestion des Cookies
Notre site internet utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement et des cookies de mesure d'audience pour analyser la navigation de manière anonymisée. Vous pouvez configurer vos choix concernant les cookies via le bandeau d'information présent lors de votre première visite.